Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Rép. n° 3635/24 L-CIV-631/24

À titre subsidiaire et sur le fond, elle a conclu au débouté de la demande de la partie demanderesse, sinon, à titre plus subsidiairement encore, à condamner PERSONNE1.) au seul paiement de la somme de 1.390,28.-EUR (3.022,12.EUR-1.631,85.EUR), calculée sur la base des millièmes de copropriété, soit au prorata de ses droits immobiliers qu’il détenait au jour

Contributions aux charges du mariage par PERSONNE2.) : 61.631.- euros.

état de frais et honoraires n°NUMERO5.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 631,80.euros,

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 6.631,13 euros.Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit la demande formulée à titre principal par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée, condamne PERSONNE3

Aux termes de l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Celui du 17 mai 2022 aurait renseigné un coût de construction de 530.000.- euros HT et des honoraires d’architecte de 115.000.- euros HT et celui du 30 juin 2022 un coût de construction de 631.250construction de 631.250.- euros HT un montant forfaitaire d’honoraires d’architecte de 55.000.- euros HT, soit quasiment la moitié du montant contenu dans l’offre

ORGANISATION1.) a réclamé paiement à PERSONNE1.) du montant de 2.631,05.- € avec les intérêts au taux légal.D-OPA2-981/23 du 7 avril 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) le montant de 2.631,05 € du chef d’une facture du 20 octobre 2020.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but

NUMERO11.) 31/01/2022 d’un montant de EUR 1.631,57 ;

PERSONNE1.) conclut, sur base des articles 630, 631 et 632 du Code de la famille congolais, que le droit congolais autorise l’action en recherche de paternité contre le père ou ses héritiers.En application de l’article 631 du Code de la famille congolais, l'action en recherche de paternité appartient à l'enfant.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Suivant décompte versé par la partie appelante, un solde de 7.631,32 euros TTC resterait dû par SOC.1.) SARL.

Estimant que « les clients D.) et C.) ont été apportés par elle pendant la durée du mandat, qui ont finalement acheté la maison », la société IMMO1.). réclame, dans une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2014, aux époux A.)-B.) le montant de « 3% de 590.000 € = 20.631 € » à titre de « commission d’agence de 3% du prix de vente ».et D.),

Attendu qu’il résulte des explications données et des pièces versées au dossier que le demandeur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce.Il est institué une procédure de redressement judiciaire