Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou