Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Il ressort de l’article L 631-2 (1) du Code du travail, que l’aide au réemploi est à charge du Fonds pour l’emploi :

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 489, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du Code de commerce, de l‘article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 631, 631-2, 633, 633-7 et 634

d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités très importantes de stupéfiants et plus particulièrement de cocaïne et de cannabis, de l’ordre d’au moins 2.186,8 à 2.631,6 grammes de cocaïne et au moins 183,5 grammes de cannabis et notamment d’avoir vendu aux personnes suivantes des

Vu les rapports numéros 2012/6794/259/SC du 25 avril 2015 et 2012/6794/631/SC du 14 juin 2012, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-service de proximité.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383-1°, 383-2° et 384 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.