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20250327_TALCH12_1119_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ouEn
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH12_617_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 631/2022 (XIXe) rendue en date du 19 août 2022 par la hambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple sinon de cel frauduleux, de vols à l’aide de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250206_TALCH12_448_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 631/2024 du 7 mars 2024 rendu à l'égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre du 19 avril 2024 entrée au Parquet de Luxembourg le 19 avril 2024, le mandataire du prévenu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20071220-TALux12-3351a-accessible.pdf
la créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale s’élève à 631,48 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle