Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PREVENU1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

Par application des articles 7, 8, 11, 24, 61, 65, 66, 266, 330, 330-1, 372, 375, 377, 378 et 398 du Code pénal et des articles 130, 155, 158 (1) et (3), 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 629, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’

a v e r t i t P.1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 380, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 130, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 2 de la

a v e r t i t P.1.) que si, à l'expiration du délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 217, 218, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier Vice-président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 155, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 31, 32, 65, 66, 73, 74, 77, 78, 372, 374, 375, 378 et 384 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 633-7 du Code d'instruction criminelle;

217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

3, 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

a v e r t i t P1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar