Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation pour violation des articles 631 du Code de commerce et 191 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, arguant que l’objet de l’action est de nature délictuelle donc civile et non commerciale.Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale

Il appartient dès lors à la partie demanderesse d’apporter la preuve que les conditions de l’article 631 du Code de commerce sont remplies et plus précisément d’établir la qualité de commerçant de celui ou de celle qu’elle assigne à date fixe.

légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 4.631,25 euros et à compter de la demande en justice sur la somme de 5.850.- euros, à chaque fois jusqu’à solde.

Elle ajoute que la partie défenderesse étant une société commerciale, elle aurait à bon droit agit contre elle devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

S’agissant de contestations relatives aux obligations de sociétés commerciales, réputées actes de commerce (article 2 du Code de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale (article 631, point 3° du Code de commerce) également à l’égard de SOCIETE2.).

La partie défenderesse conclut encore à l’incompétence matérielle du tribunal et fait valoir que les conditions de l’article 631 du Code de commerce ne seraient pas données en l’espèce, étant donné que la requérante n’exécuterait pas des actes de commerce.Il appartient dès lors à la partie demanderesse de rapporter la preuve que les conditions de l’article

La libération dudit capital social serait d’autant plus nécessaire que l’absence d’actif ne permettrait pas d’apurer le passif d’SOCIETE1.) équivalant à un montant de 8.631,80 EUR.

Sur question du tribunal relative à la recevabilité de la demande en intervention au vu des articles 631 et 634 du Code de commerce, les parties confirment lors de l’audience des plaidoiries du 17 février 2021 que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant et qu’il n’assumait plus la fonction d’administrateur au sein de SOCIETE1.) au moment de sonAux

A) conclut à la compétence du présent tribunal sur base de l’article 631 du Code de commerce, au motif que le litige aurait trait à la rémunération qu’il aurait dû percevoir en contrepartie de l’exercice de son mandat social, que la rémunération du mandat social ferait partie intégrante du fonctionnement de B) et que l’issue du litige affecterait dès lors le

La société SOC.1.) estime que la demande aurait été introduite à bon droit selon la procédure commerciale alors que le litige dont le tribunal est saisi serait relatif à une contestation entre associés, conformément à l’article 631 du Code de commerce.Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

des actionnaires, l’abus de majorité, la situation financière précaire, il convient de mettre en liquidation la société Actar sur base de l’article 99 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 1871 du Code civil et de l’article 631 du code de commerce.

selon la procédure de la mise en état, pour l’y entendre condamner à leur payer la somme 9.631.387.LUF avec les intérêts légaux à partir du 11 février 1992, sinon à partir du 23 janvier 2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.que le relevé précité du 11 février 1992 laisse apparaître un crédit en portefeuille de 9.631.387.- LUF,

Aux termes de l'article 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce.