Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

Les parties requérantes font valoir que les parties assignées auraient été attraites devant le tribunal de céans selon la procédure commerciale en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.) et se basent en outre sur les dispositions de l’article 631 du Code de commerce pour conclure à la régularité de la procédure introduite selon la procédureElles

du tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître de la demande sur base de l’article 631 point 2 du Code de commerce.Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce Code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:

Il résulte cependant de la page 11 du management report relatif à l’exercice 2016 que le nombre de parts du Compartiment 1 est passé de 31.000 au moment de sa constitution à 1.631.000 au courant de l’année 2016.

Le tribunal constate d’abord que le litige qui lui est soumis est à qualifier de contestation entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce, conformément à l’article 631 du Code de commerce, traitant de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière

Quant aux moyens avancés par les défendeurs, SOC1.) estime qu’elle a valablement introduit son assignation selon la procédure commerciale, alors que le litige porte sur un acte de commerce (en l’espèce une construction), tel que prévu à l’article 631 alinéa 3 du Code de commerce.C’est dès lors à tort qu’SOC1.) invoque l’article 631 du Code de commerce pour

Les défenderesses font encore valoir que le « A.) Victim Fund » aurait annoncé que 39.427 créances avaient été approuvées par le « Department of Justice » et qu’une première distribution de plus de 72.500.000,- USD vers 24.631 victimes a commencé en décembre 2017 et qu’une deuxième distribution de plus de 504.000.000,- USD vers 21.839 victimes a suivi en

Il s’agit du lien direct et étroit avec la faillite (Jurisclasseur, Droit international, Fasc. 631-10 : CONVENTION DE BRUXELLES,

La présente demande n’a pas trait à une contestation visée aux articles 631 et 634 du Code de commerce et la CSSF est un établissement public, de sorte qu’il y a lieu de dire, que le tribunal ayant à connaître de la présente demande dirigée contre elle, siège en matière civile.

La présente demande n’a pas trait à une contestation visée aux articles 631 et 634 du Code de commerce et la CSSF est un établissement public, de sorte qu’il y a lieu de dire que le tribunal, ayant à connaître de la présente demande dirigée contre elle, siège en matière civile.