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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ADRESSE4.), moyennant paiement d’un forfait de 42.631,68 euros HTVA et que par « Avenant 1 » au prédit contrat, la mission d’architecte confiée à la société SOCIETE1.) aurait été modifiée en ce qu’elle n’aurait plus concerné que la construction de 3 logements mitoyens en sus de la réalisation du projet d’exécution, la rédaction du cahier des charges, leLa

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre