Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Principal 10.631,93 EUR A déduire : correction loyer, selon date de restitution - 862,22 EUR = 9.769,71 EUR

Elle conteste toute violation de la circulaire n°15/631 du 28 décembre 2015 de la CSSF.

d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

paiement, compensation ou novation (cf. Cour référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

débiteur pour établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (cf. Cour d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

Il y a donc lieu de condamner la débitrice saisie à payer aux époux B.) la somme de (381,66 + 2.250=) 2.631,66 euros.La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est justifiée à concurrence du montant de condamnation de 2.631,66 euros.condamne d’ores et déjà la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA à payer à A.) et B.) la somme de 2.

L’article 631-1 du code du travail prévoit la création du Fonds pour l’emploi, sa gestion étant réglée par renvoi à l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.