Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la rectification du jugement n°631/24 rendu en date du 19 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg en ce qui concerne la motivation et le dispositif du jugement comme suit :

A l’audience des plaidoiries du 14 janvier 2022, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 93.631,44 euros.

Il résulte néanmoins des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a effectué le paiement d’un montant de 631,21 euros en date du 22 juin 2020 avec la mention « Vertrag 1690 nach Absprache Rate 1 (Rückstand bis Juni 2020)1.587,75 – 631,21 =]Le tribunal tient à relever que le montant de 1.483,42 euros correspond aux paiements effectués par PERSONNE1.) en date

631,62 + 3.- (taxe ECOTREL)

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (cf. CA, 21 janvier 2015, n° 39.631).

Elle a demandé acte que le montant de 5.631,59 euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par A est accepté à titre d’indemnité d’occupation.Elle a encore demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 6.120,64 euros, sinon au montant de 5.631,59 euros.

A titre subsidiaire, elle demande à voir résilier ledit contrat en raison du non-paiement des indemnités d’occupation par B. Elle demande, en tout état de cause, à voir ordonner le déguerpissement de B et à voir condamner ce dernier à lui payer le montant de 1.631,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la

PERSONNE2.) fait état d’un revenu net de 2.631,36 euros par mois et d’un loyer de 1.660,00 euros.

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

L’appelant précise que le montant net de la pension d’invalidité est de 1.631,71 euros depuis le 1er août 2016.

631).

Tel qu’indiqué dans le jugement du 21 juin 2016, le présent litige est de nature commerciale, pour avoir trait à une demande en paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce, étant précisé qu’aux termes (i) de l’article 2 du code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat d’un fonds de commerce et (ii) de l’article 631 du même code, les

7 mars 2014, n°154.631 du rôle ;

avec les intérêts légaux sur la somme de 6.039,94 euros à partir du 25 août 2015, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur la somme de 7.631,82 euros à partir du 8 février 2016, jusqu’à solde,

partir du 21 juin 2011, date d’une mise en demeure par lettre recommandée jusqu’à solde sur le montant de 11.631,80 euros et à partir du 1er octobre 2012 jusqu’à solde sur le montant de 6.856,63 euros, - dit la demande reconventionnelle fondée et a partant condamné SOCIETE2.) à rembourser à SOCIETE5.) et à PERSONNE1.) la somme de 7.012,11 euros, - ordonné la

été chargé de traiter a été conclue, même si la convention qu’il a passée demeure inexécutée, est résolue ou annulée (Marc THEWES, ibidem op cit, pages 631 et 632).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

En raison de la déduction de la garantie locative de 13.500,00 euros, SOCIETE1.) réduit sa demande en condamnation pécuniaire au montant de 28.631,51 euros.

annuels 631,00 euros), que le loyer de la chambre universitaire s’élève à 350,00 euros par mois, que les charges annuelles relatives à ce logement s’élèvent à 650,00 euros par an, que les frais d’aménagement du logement (mobilier et frigo) ont été d’environ 450,00 euros.