Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l’infraction, à savoir une indemnité soit sous forme de rente soit sous forme de capital. (Cour de cassation française, crim., 19 juin 1996, n°9582.631).

De même, il fait valoir sur les fondements des articles 631 du Code de commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire devant une chambre commerciale du tribunal.Prenant appui sur les articles 631 du Code de Commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) soutient que le

Il y a partant lieu condamner PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 12.565,14.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 10.631,71.-euros [partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 12.565,14.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur

La différence de 76.631.- USD serait à réintégrer dans le revenu net de la société pour l’année 2008.

Même à supposer qu’D.) et E.) représentant ensemble 136,691 millièmes, n’auraient pas été valablement représentés pour prendre part au vote, la résolution n°8 aurait néanmoins été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, soit 499,214 millièmes (635,845-136,631), la majorité simple étant respectée.Même à supposer qu’D.) et E.)

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.