Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne ensuite l’immeuble sis à ADRESSE5.), elle demande à voir constater qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire ROCK, la valeur de l’immeuble en 1993 aurait été de 3.675.841,90 LUF et que les travaux réalisés et le prix d’acquisition du terrain adjacent pris en charge par la communauté se seraient élevés à 7.631.120.- LUF, de sorte qu

SOCIETE7.) de 30.195,48, SOCIETE7.) de 10.748,55, SOCIETE8.) de 1.866,15, PERSONNE14.) de 122,03, SOCIETE9.) 642,84, SOCIETE10.) de 57,11 » à hauteur de la somme totale de 43.631,16 euros, auquel sont annexées plusieurs factures et preuves de paiement y relatives.

Lieudit : ADRESSE7.) » à la requête de la banque SOCIETE2.) concernant des dettes de PERSONNE1.) résultant de deux condamnations judicaires à hauteur du montant principal de 22.004,42 euros et de 95.631,58 euros (cf. titres exécutoires n° NUMERO11.) et NUMERO12.), délivrés le 1er février 2013), auxquels s’ajoutent des intérêts et frais, soit à hauteur de

Conformément à l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.