Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Il expose que la procédure de redressement judiciaire de droit français serait une catégorie de procédure collective, et qu’aux termes de l’article L.631-1 du Code de Commerce français, cette procédure aurait pour but de « permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.622.28 alinéa 2 du Code de commerce français

Suivant acte de vente passé par-devant le notaire Henri BECK le DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) le terrain à bâtir avec immeuble à démolir sis à ADRESSE3.) pour le prix de 475.631.- euros.

631).

Par jugement n°631/2020 rendu le 13 mars 2020, le juge de paix s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

631.864,21

diminue la demande en condamnation à concurrence de 33.631,74 euros après que la S.A. SOCIETE2.) ait payé une partie du montant des trois factures dont elle réclamait le montant intégralLa demande en condamnation porte ainsi au final sur la somme de (120.122,72 - 33.631,74 + 6.825,42 =) 93.316,40 euros [

146.481.979.-LUF, i.e. 3.631.193€, majoré des intérêts légaux

631,86