Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la rectification du jugement n°631/24 rendu en date du 19 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg en ce qui concerne la motivation et le dispositif du jugement comme suit :

Il a partant condamné PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 6.631,13 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le 16 juin 2023, jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent à voir débouter

Principal 10.631,93 EUR A déduire : correction loyer, selon date de restitution - 862,22 EUR = 9.769,71 EUR

Elle conteste toute violation de la circulaire n°15/631 du 28 décembre 2015 de la CSSF.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 1ère chambre, 16 décembre 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

En date du 30 juin 2022, SOCIETE1.) a émis une deuxième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant de 107.312,50.- euros hors TVA pour un coût total de construction de 631.250.- euros hors TVA.En date du 6 juillet 2022, SOCIETE1.) a émis une troisième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant forfaitaire de 55.000.- euros hors

Il est encore rappelé que par exploit d’huissier du 1er avril 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation, entre autres, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » aux fins de le voir condamner solidairement, sinon in solidum avec les autres parties assignées, au paiement d’un montant de 347.631,93.euros en principal.Son préjudice s’

ADRESSE4.), moyennant paiement d’un forfait de 42.631,68 euros HTVA et que par « Avenant 1 » au prédit contrat, la mission d’architecte confiée à la société SOCIETE1.) aurait été modifiée en ce qu’elle n’aurait plus concerné que la construction de 3 logements mitoyens en sus de la réalisation du projet d’exécution, la rédaction du cahier des charges, leLa

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

En ce qui concerne ensuite l’immeuble sis à ADRESSE5.), elle demande à voir constater qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire ROCK, la valeur de l’immeuble en 1993 aurait été de 3.675.841,90 LUF et que les travaux réalisés et le prix d’acquisition du terrain adjacent pris en charge par la communauté se seraient élevés à 7.631.120.- LUF, de sorte qu

Il expose que la procédure de redressement judiciaire de droit français serait une catégorie de procédure collective, et qu’aux termes de l’article L.631-1 du Code de Commerce français, cette procédure aurait pour but de « permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.622.28 alinéa 2 du Code de commerce français

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

En vertu de l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

Suivant acte de vente passé par-devant le notaire Henri BECK le DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) le terrain à bâtir avec immeuble à démolir sis à ADRESSE3.) pour le prix de 475.631.- euros.