Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.612,50 euros bruts pour juin 2025, 3.810,33 euros pour juillet 2025 et 1.208,23 euros à titre de congés non pris, donnant un total de 9.631,06 euros.En conséquence, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour la somme brute de 10.631,06 euros et le montant net de 462,23 euros auxquels il échoit de condamner la société à responsabilité

2.631,30 € (salaire du mois d’août 2021) + 2.873,85 € (salaire du mois de septembre 2021) + 2.531,76 € (salaire du mois d’octobre 2021) + 3.402,32 € (salaire du mois de novembre 2021) + 3.223,41 € (salaire du mois de décembre 2021) + 3.102,32 € (salaire du

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.631,90 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 1.631,90 euros avec les intérêts légaux à partir du 8

Répertoire n° 2883/2025 RPL 631/24

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de (31.431,71 + 3.199,73 =) 34.631,44 euros (bureaux et parking) pour les mois d’août 2019 à décembre 2024.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Jugt n° 631/24 not.

3725/24 L-BAIL-631/24

Rép. n° 3635/24 L-CIV-631/24

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

À titre subsidiaire et sur le fond, elle a conclu au débouté de la demande de la partie demanderesse, sinon, à titre plus subsidiairement encore, à condamner PERSONNE1.) au seul paiement de la somme de 1.390,28.-EUR (3.022,12.EUR-1.631,85.EUR), calculée sur la base des millièmes de copropriété, soit au prorata de ses droits immobiliers qu’il détenait au jour