Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de (31.431,71 + 3.199,73 =) 34.631,44 euros (bureaux et parking) pour les mois d’août 2019 à décembre 2024.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Jugt n° 631/24 not.

3725/24 L-BAIL-631/24

Rép. n° 3635/24 L-CIV-631/24

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

À titre subsidiaire et sur le fond, elle a conclu au débouté de la demande de la partie demanderesse, sinon, à titre plus subsidiairement encore, à condamner PERSONNE1.) au seul paiement de la somme de 1.390,28.-EUR (3.022,12.EUR-1.631,85.EUR), calculée sur la base des millièmes de copropriété, soit au prorata de ses droits immobiliers qu’il détenait au jour

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 13.631,68 euros, avec les intérêts légaux telsL’

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

état de frais et honoraires n°NUMERO5.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 631,80.euros,

Aux termes de l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Celui du 17 mai 2022 aurait renseigné un coût de construction de 530.000.- euros HT et des honoraires d’architecte de 115.000.- euros HT et celui du 30 juin 2022 un coût de construction de 631.250construction de 631.250.- euros HT un montant forfaitaire d’honoraires d’architecte de 55.000.- euros HT, soit quasiment la moitié du montant contenu dans l’offre

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n°s 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21.687 et 22.631 du rôle).