Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immeuble avec les autres locataires) moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 86.310.- euros HTVA pour le local commercial et de 1.500.- euros pour les emplacements de parking, le tout payable par trimestre et par anticipation les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, et d’avances sur charges trimestrielles de 8.631.- euros.

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 6.631,13 euros.Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit la demande formulée à titre principal par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée, condamne PERSONNE3

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 5.631,39.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois de juin et de juillet 2023,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 5.631,39.- euros bruts, sous réserve de déduction

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21 687 et 22 631 du rôle).

NUMERO11.) 31/01/2022 d’un montant de EUR 1.631,57 ;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

En effet, après compensation des montants redus de part et d’autre, la demande de CCCCCCCCCC est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de (1.456 + 4.600 + 175,35 – 4.600 =) 1.631,35.- euros.Il convient partant de condamner AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB solidairement au paiement du montant de 1.631,35.- euros.condamne AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB

8.631,08.- euros 2.157,77.- euros 15.000,00.- eurosEn outre, elle conclut encore à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de préavis d’un montant de 8.631,08.- euros, ainsi qu’une