Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20231005_JPDOPA_1137_pseudonymisé-accessible.pdf
ORGANISATION1.) a réclamé paiement à PERSONNE1.) du montant de 2.631,05.- € avec les intérêts au taux légal.D-OPA2-981/23 du 7 avril 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) le montant de 2.631,05 € du chef d’une facture du 20 octobre 2020.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch