Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    officier de police chargé de l’exécution d’un mandat de perquisition, pourra toujours saisir des pièces pouvant de prime abord être liées aux infractions dont le juge est saisi afin d’approfondir ultérieurement leur examen (voir en ce sens : Cass. belge 20 novembre 2001, RG P.00.548.N, Pas., 2001, n°631 et Eléments de procédure pénale, Raoul DECLERCQ,

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil