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20140115_CAChaCo-33a-accessible.pdf
officier de police chargé de l’exécution d’un mandat de perquisition, pourra toujours saisir des pièces pouvant de prime abord être liées aux infractions dont le juge est saisi afin d’approfondir ultérieurement leur examen (voir en ce sens : Cass. belge 20 novembre 2001, RG P.00.548.N, Pas., 2001, n°631 et Eléments de procédure pénale, Raoul DECLERCQ,
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil