Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») tendant à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès : « SOCIETE2.) ») à lui payer (i) la somme de 115.616,36 euros au titre de diverses factures impayées, avec les intérêts au taux de la BCE majorés de 8 points, calculés sur le montant de 92.631,13 euros à compter

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

N° 1599 du 23 juin 2016 portant sur 631,80 euros - N° 1600 du 23 juin 2016 portant sur 409,50 euros - N° 1606 du 29 juillet 2016 portant sur 12.498,06 euros - N° 1625 du 31 octobre 2016 portant sur 47.945,30 euros - N° L1702001 du 28 février 2017 portant sur 47.981,64 euros - N° L1705002 du 31 mai 2017 portant sur 33.114,95 euros.portant sur 631,80 euros -

Suivant l’article 631 3° du Code de commerce, qui a été invoqué par C1), les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

631 et 632).

Les consorts CDE.) demandent la condamnation de la partie appelante à leur payer une indemnité pour procédure abusive de 10.631,75 euros (représentant les frais d’avocat facturés et payés), sur base de l’article 1382 du Code civil, « au vu de l’acharnement procédural de la partie appelante ».

En ordre subsidiaire, elle déclare fonder sa demande sur les articles 631 et suivants du BGB qui ont trait à la responsabilité contractuelle.

a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique » (Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux, t. 2, éd. Le Moniteur, III.631.Celui-

Le tribunal a dit la demande de la société yyy d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la franchise et l’indemnité d’immobilisation, et condamné NNNBBB et la compagnie d’assurances x’x’x’ in solidum à payer de ces chefs à la société anonyme yyy le montant de 631,68 € avec les intérêts légaux à partir du 1er mai 2004 jusqu’à solde.

Convention(JCL Droit International,fasc. 631-31,n° 20).631-31,n° 25).

Les conventions de for prévues par cette disposition ne sont pas dérogatoires aux dispositions générales sur la compétence judiciaire contenues dans les articles 2, 5 et 6 de la Convention de Bruxelles, l'article 17 n'étant pas une exception par rapport aux règles normales de compétence prévues par la Convention (JCL Droit International, fasc. 631-31, n° 20)