Décisions intégrales des juridictions judiciaires

631 , note P.-Y. Gautier. - Cass.

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Le salarié demande la condamnation de l’employeur au paiement de deux mois de salaire correspondant au préavis non respecté, soit (2x 6.631,23) 13.262,46 euros ainsi qu’au paiement de l’indemnité de départ s’

Des majorations pour heures supplémentaires de (713,87 + 285,55 =) 999,42.- € (avril 2014) et de (631,50 + 252,60 =) 884,10.- € (mai 2014) ont toutefois été payées.

A ce titre, M. B.) aurait droit au montant de 76.631.- dollars US. - La sentence aurait reconnu que MM. A.) et B.) auraient eu la jouissance de leurs actions jusqu’au jour du transfert, le 25 mai 2012.

Du 20 mars au 19 août 2012, Mme A.) a touché le montant brut de 8.631,52euros de la part du pôle emploi : 146 allocations x le montant brut journalier de 59,12-.Pour les quatre mois d’avril à juillet, elle a touché le montant brut de 7.212,64- euros (8.631,52- moins 2 x 709,44), soit par mois le montant de 1.803,16- euros (7.212,64 : 4).

Par requête déposée le 10 septembre 2008, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 3.631,11 € se composant d’arriérés de salaire pour la période du 1er octobre 2005 au 15 octobre 2005, d’une proportion de 13ème mois pour la période du 1er

ce licenciement abusif sinon irrégulier et condamner B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.631,28 €, un dommage matériel de 15.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que 2.815,64 € du chef d’arriérés de salaire, 2.115,80 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris et 2.733,36 € du chef d’heures supplémentaires.

O.) a bénéficié en mars 2005 d’une prime de 15.860,06 €, au mois de mars 2006 de 12.631,39 € et en mars 2007 de 23.655,11 €.

montant de 4.631,22 euros au profit de B en date du 10 août 2007.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19 novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde,B

montant de 4.631,22 euros au profit de B en date du 10 août 2007.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19 novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde,B

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu

X.) avait touché au moment de la déclaration en état de faillite de la société GETEC LUXEMBOURG S.A. un revenu mensuel brut de 388.523.- francs, soit 9.631,23 €.