Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte de ces défalcations, le montant actuellement redû s’élèverait à 18.631,95 euros, sinon à 21.322,95 euros si le prix de la cabane restait dû.PERSONNE5.) soutient avoir payé sans reconnaissance préjudiciable, l’intégralité du montant réclamé sur le compte-tiers du mandataire de la partie adverse, soit 30.415,96 euros, de sorte que la Cour

Il importe de citer dans ce contexte un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation française (8 novembre 2016, n°14-21.481, Rev sociétés 2017. 631, note Godon),

appel, 12 juillet 2017, P.38, 631).

Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2017, la société anonyme BQUE.1.) SA a fait comparaître A.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au provisoire au paiement de la somme de 1.357.981,20 euros (= 726.032,24 + 631.949,03), valeur au 3 octobre 2017, avec lesLe 3

Il convient d’ajouter que seules les difficultés d’ordre juridique constituent des difficultés d’exécution au sens et pour l’application de l’article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n°117 et suiv., Cour d’appel, 12 juillet 2017, P.38 , .631).

Contrairement à l'argumentation de la partie appelante, le présent litige ne rentre pas dans l'énumération de l'article 631 du Code de commerce, la contestation en cause ne se posant pas entre associés ou entre administrateurs et associés, mais entre la société et son associé.