Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal a rejeté les prétentions des époux PERSONNE5.) tendant à se voir allouer le montant de 31.631,47 € à titre de moins-value de l’immeuble et de 10.000,- € à titre de préjudice d’indisponibilité de l’immeuble.Comme la façade aurait une surface de 644,16 m2, la moins-value de l’immeuble serait de 27.505,63 €, soit d’un montant TTC de 31.631,47 €.

exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.631,54 euros, réduit en cours d’instance à 7.045,96 euros, pour coûts supplémentaires du chef de factures de tierces entreprises auxquelles elle aurait dû recourir pour remédier aux désordres affectant la piscine et pour finaliser des travaux non achevés par

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal a reçu la demande et l’a déclarée fondée pour la somme de 12.565,14 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1% sur la somme de 10.631,71 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de 1.933,43 euros à compter de la demande en justice du 17 juin 2019 jusqu’à solde.

38, p.631).38, p.631).

Il résulte de l’expertise déposée le 16 août 2011 que les parties V)-L) ont payé la somme de 77.631,13 € à titre d’acomptes, le montant total dû se chiffre à 106.038,67 € ttc, un escompte de 2.605,48 € est à en déduire, de sorte que le solde se chiffre à 25.802,06 €.

Le « Bilan – Détail passif – exercice au 31/12/2003 » de G. V) S.A. indique sous « Compte courants associés », pour ce qui concerne le compte courant associé de B), au 31 décembre 2002, un montant de 82.631,52.euros, renseignant le 31 décembre 2003, un montant de 665.316,38.- euros.