Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles elle est soumise, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Le Parquet demande à la chambre criminelle d’ordonner en application de l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle, l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 1999, au motif que P1) n’a pas satisfait à 2 des conditions du sursis probatoire qui lui furentIl y