Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

le montant de 14.631,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2022 jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification dudit jugement,

A défaut de formuler des griefs par rapport aux intérêts alloués par le Tribunal, par rapport à la demande relative à la capitalisation des intérêts et la demande en majoration du taux d’intérêt légal, le jugement est à confirmer sur ces points par adoption de motifs, sauf à ajouter que les intérêts légaux sur la somme de (2.280,58 + 351=) 2.631,58 euros

Pour ce qui est des travaux d’enduisage à la chaux, elle se réfère à sa propre « facture » du 8 octobre 2019 ayant chiffré les travaux d’enduisage à la chaux à 59.631,82 euros hors taxes.Si ces attestations testimoniales, en complément aux courriels versés, établissent à suffisance la nécessité de réaliser elle-même les travaux, elles restent muettes quant

La compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale est réglée par articles 631 à 641 du Code de commerce.D’après l’article 631, point 1 du Code de commerce,

Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

euros et en ce qu’il a retenu au dispositif (page 18 du jugement) que A est condamné à payer à B la somme de 29.681,36 euros ( 28.500 + 1.881,36) au lieu de la somme de (28.750 + 1.881,36 =) 30.631,36 euros.et que le dispositif (pages 18 & 19 du jugement) est à lire comme « condamne A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C, à payer à la société à

16.500,00 euros pour la souscription des actions de catégorie A - 225.631,80 euros pour la souscription des actions de catégorie B - 143.437,50 euros pour la souscription des actions de catégorie C.

Par réformation du jugement entrepris, la demande est partant à déclarer fondée à l’égard de B.) à hauteur de 487,33 euros et à l’égard de A.) à hauteur de 631,63 euros.La demande de la société SOC.1.) est à déclarer fondée à l’égard de A.) à concurrence de (270,25 + 631,63 =) 901,88 euros.dit la demande de la société anonyme SOC.1.) au titre des intérêts de

C’est donc à bon droit que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale a été saisi, ce dernier ayant été matériellement compétent en vertu de l’article 631,3° du Code de commerce pour toiser le litige.

demande de caractère contractuel. (JCL Droit International, Fasc.631-40 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano et règlement (CE) n° 44/2001.Compétence.- règles ordinaires de compétence.

L’article 2 du Code de commerce répute acte de commerce notamment toute opération de banque et l’article 631,3° du même code donne compétence au tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur un

S’agissant du moyen de nullité de l’assignation tiré de la violation de l’article 631 du Code de commerce, le tribunal saisi par application de l’article 547 alinéa 2 du NCPC selon la procédure civile, a déclaré la demande recevable pour autant qu’elle a été introduite selon la procédure civile, et a déclaré statuer en matière commerciale en application de l

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce : « Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront :Si, en l’espèce, il n’est pas contesté par A.) que les travaux facturés par B.) dans la facture n°09 08 037 du 19 août 2009 ont été réalisés pour l’aménagement de son institut de beauté, elle conteste néanmoins qu’il s’agisse d’

facture n° 06/11/001 du 17 janvier 2008 émise pour 753,83 euros - facture n° 07/04/012 du 17 janvier 2008 émise pour 315,40 euros - facture n° 07/03/003 du 17 janvier 2008 émise pour 631,40 euros - facture n° 06/10/004 du 18 janvier 2008 émise pour 6 282,45 euros - facture n° 07/03/003 du 18 janvier 2008 émise pour 11 247 euros - facture n° 07/02/001 du 17

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit du chef d’arriérés de TVA un montant total de 9.631,45 €, y compris les frais administratifs et d’amendes.

631-31 nos 57 et 58) - en considération des exigences de simplicité et de rapidité dans le commerce international et du fait que les opérateurs du commerce international sont des

Par conclusions du 30 janvier 2012 la société A demande acte qu'elle a viré sur le compte du curateur, respectivement sur le compte tiers de son mandataire la somme totale de 22.631,36 euros aux fins de désintéressement des créanciers et de paiement des frais et honoraires du curateur.