Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Article 631 : L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant.

PERSONNE1.) précise que son appel en rapport avec le studio sis à LADRESSE4.) (ci-après le Studio), ne vise pas la qualification en tant que bien propre de PERSONNE2.), mais tend, principalement, à entendre dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 97.631,79 euros pour avoir financé le dépôt de

attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

auprès du garage SOCIETE2.), de 631,13 euros auprès de la société SOCIETE3.) et de 2.952,76 euros, 3.394,63 euros et 4.266,31 euros auprès de la société SOCIETE4.).

Par arrêt du 24 novembre 2004, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2002, a dit que la valeur des biens attribués aux termes de la donation-partage à As’élève, à la date du 27 janvier 1972, au montant de 4.631.395 francs, et non à celui de 2.320.000 francs indiqué à l’acte, dit que les charges 2 à 5, estimées à l’acte de donation-Or, il

L’appelant invoque le remboursement mensuel des montants de 1.631 euros en 2019 et de 1.896,80 euros en 2020 pour deux emprunts dont le capital se chiffre à 531.000 euros et à 74.000 euros et qui ont financé l’acquisition et la rénovation d’un immeuble sis à (

En l’occurrence il résulte des extraits bancaires produits que postérieurement au 18 novembre 2009, treize paiements de 560,32 euros, cinq paiements de 625,14 euros, deux paiements de 628,86 euros, cinq paiements de 631,68 euros et deux paiements de 629,46 euros ont été effectués depuis le compte (

un montant mensuel de 631,04 euros, de sorte que B. serait trouvée dans une situation confortable qui lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel de 2.298,11 euros et qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins.

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.

conditionnel, dont les effets cessent de plein droit lorsque l’autre partie se rend appelante (T. Hoscheid, Le droit judiciaire privé en droit luxembourgeois, page 631).

L’immeuble a été vendu aux enchères le 5 juin 2007 pour le montant de 631.000 €.

L’immeuble a été vendu aux enchères le 5 juin 2007 pour le montant de 631.000 €.

Numéros 21 687 et 22 631 du rôle.