Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deboissy, LGDJ, 2006, spéc. n° 631 ;

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 631-1 du Code de procédure pénale.mois, plus subsidiairement, en application de l'article 631-1 du Code de procédure pénale, à voir supprimer les conditions du sursis probatoire, un remboursement de plus de 800.000 euros ne serait pas réalisable endéans une période de cinq ans au vu des moyens

bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient ainsi pas prescrites et que le commandement de

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 631-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et d’assortir le sursis de nouvelles conditions.

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 avril 2020 a « dit que par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 631-3 du Code de procédure pénale est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.Il incombait à la Cour d’appel, compétente en application de l’article 631-3 du Code de

le deuxième, tiré « de la violation de l'article 631-3 du Code de procédure pénale,Alors que l'article 631-3 n'est applicable qu'en cas de nonaccomplissement, respectivement de non-respect des mesures de surveillance, ou d'assistance ou des obligations imposées.le troisième, tiré « encore de la violation de l'article 631-3 du Code de procédure pénale,Alors

631. (L. 26 juillet 1986) Art.631-1. (L. 26 juillet 1986) Art.631-2. (L. 26 juillet 1986) Art.631-4. (L. 26 juillet 1986) Art.631 ;631-1 ;631-2 ;631-4 ;Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n’est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les

Attendu que l’article 631-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’il appartient à la juridiction qui a ordonné le sursis de statuer sur l’exécution de la peine ;Attendu que la Cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir lui conféré par l’article 631-3 du Code de procédure pénale, dont la demanderesse en cassation n’avait pas soulevé la non-conformité à la

Aux termes des articles 629 et 631 du Code de procédure pénale, le sursis probatoire du deuxième jugement du 27 septembre 2012 sera révoqué et la peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, donc la nouvelle condamnation du 30 mars 2017.première branche : pour violation de l'article 631 du Code de procédure pénaleEn effet, en

tiré « de la violation de l'article 25 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 631 2° du Code de commerce en ce que la Cour d'appel a déclaré quealors que seuls les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations entre associés suivant les dispositions de l'article 631 2° du Code de commerce,

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu'ils dénaturent le contrat, c'est-à-dire lorsque, comme en l'espèce, ils interprètent un contrat clair, ou pire encore, lorsqu'ils le refont sous prétexte d'équité (cf. Malaury & Aynès, Cours de Droit Civil, Les obligations, éd. Cujas 1994/1995, n°631).

Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n'est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2.non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3.

total de la perte de revenu en droit commun de A.) à 530.631,38 €, alloué à la victime A.) sur ce montant la somme de 62.960,87 € et déclaré le recours de la CPACI sur l’indemnité en droit commun pour perte de revenus justifié pour le montant de 180 643,95 € et celui de l’AAA sur la même indemnité pour le montant de 287.026,56 € (279.699 + 7.327,50 du chef d