Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 389, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, articles qui furent désignés à l’audience par le Premier Vice-président ».L’article 631 du Code de procédure pénale prévoit que « Si, au cours du délai fixé en application des articles 621 et 629, le prévenu ou le

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

PERSONNE1.) conteste la compétence matérielle du Tribunal actuellement saisi pour toiser le présent litige en faisant valoir que le Tribunal siégeant en matière civile a été saisi par la SOCIETE1.), mais que, conformément à l’article 631 du Code de commerce, elle aurait dû saisir le Tribunal siégeant en matière commerciale eu égard au caractère commercial du

élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

4.612,50 euros bruts pour juin 2025, 3.810,33 euros pour juillet 2025 et 1.208,23 euros à titre de congés non pris, donnant un total de 9.631,06 euros.En conséquence, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour la somme brute de 10.631,06 euros et le montant net de 462,23 euros auxquels il échoit de condamner la société à responsabilité

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présentea v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de

Aux termes de l’article 631-1 du Code de procédure pénale, « si, au cours du délai fixé en application des articles 621 et 629, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé la suspension ou le sursis peut, soit sur réquisition du ministèrePar

2.631,30 € (salaire du mois d’août 2021) + 2.873,85 € (salaire du mois de septembre 2021) + 2.531,76 € (salaire du mois d’octobre 2021) + 3.402,32 € (salaire du mois de novembre 2021) + 3.223,41 € (salaire du mois de décembre 2021) + 3.102,32 € (salaire du

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.631,90 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 1.631,90 euros avec les intérêts légaux à partir du 8

Répertoire n° 2883/2025 RPL 631/24

détenu la somme de 16.631.172.- €, transférée à partir du compte bancaire NUMERO24.) de la SOCIETE1.) sur les comptes bancaires NUMERO25.) ouverts au nom de SOCIETE4.) respectivement SOCIETE3.)., comptes qu’il contrôle,détenu la somme de 16.631.172.- €, transférée à partir du compte bancaire

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête