Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 800,- € et présenté à l’encaissement le jour même, - en date du 21 mai 2002 le chèque BGL n° 122 2011 6286 sur la somme de 3.800,- € et présenté à l’encaissement le jour même, - en date du 10 juin 2002 le chèque BGL n° 124 2011 6288 sur la somme de 8.700,- € et présenté à l’encaissement le jour même, - en date du 12 juin 2002 le chèque BGL n° 136 2011 6300

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle