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20130909_TALVAC_155765_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2013, la société SOCIETE1.) SA a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner l’assigné à lui payer le montant de 14.630,39 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mai 2011, date du prononcé d’unIl
- Thème : Vacation Jugements
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil