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Date
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20241106_TALRéf_TAL-2023-09772_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête du 25 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 53.630,-
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé