Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 25 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 53.630,-

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé