Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 630/24 Rép. n° 3752/24 not.

pour l’incapacité transitoire de 3.630.- à partir du 20 avril 2022 (date moyenne des incapacités transitoires)3.630.- euros + PM PMcondamne d’ores et déjà PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.785,91 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 124,83 euros à partir du 25 septembre 2021, sur la somme de 540.- euros à partir du 15 septembre 2021,