Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par décision de l’assemblée générale des associés de SOCIETE2.) du 21 décembre 2017, il a été décidé le rachat de 191 630 parts préférentielles détenues par SOCIETE1.), le capital de SOCIETE2.) étant composé suite à cette décision de distribution, de 10 001 parts ordinaires et de 170 301 parts préférentielles, SOCIETE1.) étant détentrice de toutes les

3 Mémorial, A, 2018, n° 630 du 30 juillet 2018.

4 Mémorial, A, 2018, n° 630.

630. (L. 26 juillet 1986) Art.630 ;