Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat « private lease » signé en date du 24 septembre 2018, elle a donné en location à long terme à PERSONNE1.) un véhicule en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 630.- euros.inclus dans le loyer mensuel de 630.- euros.Il conteste les factures réclamées et refuse

La partie demanderesse a dès lors consacré sur une période de quatre ans (230 + 400) 630 minutes à ses clients dans le cadre d’entretiens en présentiels ou téléphoniques, motivés en partie par la situation psychologique stressante et angoissante pour Famille 1) pendant la procédure de protection internationale, en partie par la nécessité d’instruire le

S’y ajoutent les frais de bureau facturés au montant de 630 euros hors TVA.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 8 septembre 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.630,58 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 12 septembre 2023 jusqu’à solde, ainsi que 10.- euros suivant l’article 240 du nouveau code de

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24II) (L-CIV-630/22)II) (L-CIV-630/22) Par exploit du 18 novembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE4.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances de

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.

0,01 420,71 630,28 304,79 104,24Il s’ensuit que PERSONNE2.) ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, de sorte qu’indépendamment de toute autre considération juridique, la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre de ces factures est à déclarer fondée pour la somme de (4.948,39 + 630,28 +

montant de 9.630 euros HTVA, soit 11.267,10 euros TTC ainsi qu’une facture no 52 en date du 25 juin 2021 relative à huit interventions et à la mise en place d’une benne d’un montant de 5.153 euros HTVA, soit 6.029,01 euros TTC, dont le montant de 4.299,46 euros payé en trop sur une facture no 57 du 22 juillet 2019 relative à l’aménagement du jardin a été

PERSONNE2.) aurait payé le montant de 1.630,- euros et il aurait récupéré le véhicule.La motivation de la citation est contradictoire en ce sens qu’elle énumère en premier lieu que PERSONNE2.) a déboursé 1.630,- euros afin de faire changer la boîte à vitesse du véhicule appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conclut, sur base des articles 630, 631 et 632 du Code de la famille congolais, que le droit congolais autorise l’action en recherche de paternité contre le père ou ses héritiers.L’article 630 du Code de la famille congolais dispose : la filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte

Elle renvoie, à cet égard à un arrêt de cassation français rendu le 15 septembre 2016 (n° 15-21.630).

acquisitifs, soit par prescription (G. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

conventionnels résidant dans leurs prétentions juridiquement et de bonne foi, du moins, soutenables, ou bien quand le débat porte sur la propriété de parcelles déterminées revendiquées soit en vertu d’actes d’acquisition, soit par prescription (Gervais ROMANETTI, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).