Décisions intégrales des juridictions judiciaires

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

3625/24 L-BAIL-630/24

3624/24 L-BAIL-630/24

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent au tribunal de pouvoir régler leur dette par des paiements échelonnés de 1.630 € par mois.dit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pourront s’acquitter de leur dette par des paiements mensuels de 1.630 € à régler le premier jour de chaque mois jusqu’à solde ;

28.630,57 € 29.627,23 €donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qu’elle réclame reconventionnellement à titre de remboursement des loyers de septembre 2020 à mars 2022 le montant de 28.630,57 €, à titre de perte de marchandise le montant de 29.627,23 €, à titre de frais d’expertise le montant de 643,92 € et à titre d’indemnité de procédure

Par ce même engagement, GROUPE1.) ont accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 630.- euros à partir du 1er octobre 2020.

La demande en paiement d’une indemnité de relocation est partant fondée jusqu’à concurrence de la somme de (3 x 1.630 =) 4.890.-

Actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges étaient fixées à 150 euros, de sorte à ce que PERSONNE3.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois.

Les faits constants : Suivant contrat de bail conclu en date du 4 juillet 2019, ayant pris effet le 1er août 2019 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630 euros et d’une avance mensuelle

Par requête déposée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer (occupant sans droit ni titre) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.630.- euros à titre de décompte frais établi par PERSONNE3.) pour laIl

Suite à un paiement intervenu le 10 mai 2023 à hauteur de 1.130 euros, dont 630 euros ont été imputés sur les arriérés relatifs aux avances sur charges tandis que le surplus a été imputé sur décomptes impayés, il resterait actuellement un impayé à titre d’avances sur charges de 70 euros.L’accord de PERSONNE4.) quant à l’augmentation des avances sur charges a

Suivant requête déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal de ce siège, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de se voir condamner à lui payer le montant de 14.630 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances

La somme de 630,55 euros est réclamée à titre de remboursement de la facture SOC1).La demanderesse réclame le remboursement de la somme exposée, soit la somme de 630,55 euros.La demanderesse réclame le remboursement de la somme exposée, soit la somme de 630,55 euros.Aux termes de la requête, Mme A) réclame la condamnation de M. B) à lui payer la somme de 630