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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 528 et 563 Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-2 631-3, 631,4, 631-5, 632, 633, 633-1 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle