Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276 et 399 du Code pénal 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 276, 277, 457-3 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 6335, 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

un véhicule de la marque BMW, modèle 663C / 630, immatriculé NUMERO1.) avec le no de châssis NUMERO3.), - un véhicule de la marque BENTLEY CONTINENTAL, immatriculé NUMERO4.) avec le no de châssis NUMERO5.),un véhicule de la marque BMW, modèle 663C / 630, immatriculé NUMERO1.) avec le no de châssis NUMERO3.),II de la présente citation, soit un véhicule de la

article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

630, 632, 633, 633-