Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496, 506-1, 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1, 401bis, 409 et 439 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  3. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  4. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14842/21/CD et notamment le rapport n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grandducale, Commissariat Réiserbann.Il résulte des éléments du procès-verbal n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grand-ducale du commissariat

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  5. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  6. Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 389, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  7. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 50, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  8. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  9. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  10. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  11. 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  12. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 56, 60, 65, 66, 196, 197, 461, 464, 467, 491, 496 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  13. en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) s.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros :en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) S.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros :

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  14. 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

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  15. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  16. Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630, 631-1 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  17. Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.Le tout en application des articles 14, 15 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  18. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 193, 196 et 197 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

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