Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 379, 383, 383bis, 384, 385-2, 385bis, 386 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

non autrement déterminées d’une valeur totale de 630 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.) au nom de PERSONNE11.), précédemment volée,en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « SOCIETE29.) », d’avoir tenté de se faire

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 31, 60, 276, 327 alinéa 2, 329, 330 alinéa 2, 330-1, 409 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 ainsi que des articles 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par

Près de 10.000 ménages Près de 20.000 bénéficiaires Près de 7.000 enfants 2 Loi du 28.07.2018 relative au revenu d’inclusion sociale, Mémorial A, n° 630 du 30.07.2018.

Jugt n° 630/2025

Jugt n° 630/2025

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 384 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 329, 330-1, 409, 442 et 561 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 60 et 65du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 372, 377, 378, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 2, 3, 4 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

196, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

en achetant un véhicule de la marque VW TOURAN au prix de 37.630,00 euros entre le 26 février 2020 et le 05 mars 2020,en achetant un véhicule de la marque VW TOURAN au prix de 37.630,00 EUR entre le 26 février 2020 et le 05 mars 2020 ;

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 48-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité qui