Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 384 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 60 et 65du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 372, 377, 378, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 2, 3, 4 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

en achetant un véhicule de la marque VW TOURAN au prix de 37.630,00 euros entre le 26 février 2020 et le 05 mars 2020,en achetant un véhicule de la marque VW TOURAN au prix de 37.630,00 EUR entre le 26 février 2020 et le 05 mars 2020 ;

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 48-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité qui