Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  2. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 71-1, 269, 272, 274, 276, 329, 442-2, 457-1 du Code pénal, l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code

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  3. concernant la protection de la vie privée, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  4. Par application des articles 14, 15, 16, 59, 66, 439 alinéa 2 et 561 7° du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  5. Par application des articles 14, 15, 16, 60, 372 et 377 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  6. et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  7. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 398, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  8. des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale

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  9. c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cents (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 630,21 euros, y inclus les frais de l’analyse toxicologique;

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  10. Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, l’article L.527-4 du Code du travail et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  11. 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

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  12. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 269, 272, 274, 327, 442-2, 545 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  13. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 269, 271, 280, 281 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901,194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du

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  14. et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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  15. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 372 et 384 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  16. des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

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  17. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 4422, 461, 467 et 545 du Code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 389, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de

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  18. prélèvements au guichet de l’agence BANQUE2.), sise à L-ADRESSE16.), pour un montant de 26.630,00 euros remis à PREVENU1.),et, entre octobre 2014 et le 17 mars 2017, des prélèvements au guichet de la BANQUE2.) à Mondorf pour un montant total de 26.630 euros, à savoir 3.000 euros en 2014, 2.450 euros en 2015, 14.880 euros en 2016, dont 9.180 euros à partir de

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  19. des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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  20. ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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