Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) sollicite, à titre principal, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 28.630,62 EUR au titre des factures impayées, ledit montant comprenant le principal et les intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales jusqu’au 22 avril 2022 inclus.Les intérêts calculés par SOCIETE1.) jusqu’au 22 avril 2022 à hauteur de 4

La retenue de garantie d’un montant de 630,EUR, à appliquer sur cette facture, ne serait pas due à défaut de réception du chantier de ADRESSE4.).

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 629 et 630).

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F.TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n°629 et 630).

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 629 et 630).

une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cour de cassation – Première chambre civile ; arrêt n° 630 du 22 mai 2007).

La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que suivant contrat de créditbail du 30 juin 2005, elle a loué auprès de la société BPLGL une voiture BMW 630 d’une valeur « présumée » de 65.000,- € HT, moyennant un loyer mensuel de 1.002,90 € TTC, sur une durée de 43 mois, du 5 juillet 2005 au 4 février 2009, que les loyers ont été payés jusqu’au 4

Jugement commercial VI No 630/2000