Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) sollicite, à titre principal, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 28.630,62 EUR au titre des factures impayées, ledit montant comprenant le principal et les intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales jusqu’au 22 avril 2022 inclus.Les intérêts calculés par SOCIETE1.) jusqu’au 22 avril 2022 à hauteur de 4

Quant aux frais additionnels liés à la réparation des Secondes Fissures, la demanderesse fait valoir que le nombre de fissures s’élève à 5.630, par rapport à 5.062 fissures relevées à l’occasion des Premières Fissures, que les prestations de réparation ont été effectuées dans des conditions similaires, de sorte qu’un montant équivalent à celui estimé par l

La retenue de garantie d’un montant de 630,EUR, à appliquer sur cette facture, ne serait pas due à défaut de réception du chantier de ADRESSE4.).

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 629 et 630).

Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 34.630,45 EUR TTC, avec les intérêts de retard prévus par la section 2 de la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à partir de

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F.TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n°629 et 630).

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 629 et 630).

le rachat de 191.630 parts préférentielles détenues par SOC1) BV pour le montantde 12.775.981,62 EUR (dont 191.630,- EUR au titre de la valeur nominale des parts rachetées et 12.584.351,62 EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles).Ainsi, lors du précédent rachat de parts préférentielles, intervenu par décision de l’assemblée

une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cour de cassation – Première chambre civile ; arrêt n° 630 du 22 mai 2007).

2013, n° 628 et 630).

qu’ils auraient alors conclu un contrat de prêt avec la banque pour un montant de 630.000.- euros,

La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que suivant contrat de créditbail du 30 juin 2005, elle a loué auprès de la société BPLGL une voiture BMW 630 d’une valeur « présumée » de 65.000,- € HT, moyennant un loyer mensuel de 1.002,90 € TTC, sur une durée de 43 mois, du 5 juillet 2005 au 4 février 2009, que les loyers ont été payés jusqu’au 4

Jugement commercial VI No 630/2000