Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros pour DATE35.), du montant de 8.382,56 euros pour DATE18.), du montant de 3.721,37 euros pour DATE36.), du montant de 12.630,04 euros pour DATE13.) et du montant de 8.757,88 euros pour DATE30.).

Suivant acte de vente dressé en date du 18 juin 2019 par-devant Maître Blanche MOUTRIER, l’immeuble indivis acquis par les parties le 22 septembre 2009, a été vendu pour le prix de 630.000.- euros et la somme de 326.703,14 euros a été partagée par moitié entre les parties, de sorte que chacune des parties s’est vue attribuer un montant de 163.351,57 euros.

Il en est ainsi, que la modification ait trait à l’objet de la vente (cf. Civ. 1re, 18 oct. 1966, Bull. civ. I, no 475), qu’elle concerne le prix (cf. Civ. 1re, 18 nov. 1965, Bull. civ. I, no 630), ou encore qu’elle résulte de l’insertion de stipulations nouvelles (cf. Civ. 3e, 25 janv. 1978, Bull. civ. III, no 55).