Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 42.630 euros à titre de clause pénale stipulée au contrat de mandat précité avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.invoquer une rupture fautive dans leur chef et réclamer la clause pénale de 3 %, elle chercherait aujourd’hui à empocher 42.630

Dans le cadre de ses demandes contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), PERSONNE1.) se base subsidiairement sur la loi allemande, en invoquant notamment les dispositions des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Il résulte du document intitulé « Détail des écritures en nos livres » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 invoqué par PERSONNE1.), que feu PERSONNE2.) redoit un montant de 5.269,33 euros au titre de charges de l’exercice 2019 et qu’elle a payé des avances sur charges d’un montant de (870 euros + 630 euros + 630 euros + 870 euros + 1.500

le voir condamner à lui payer la somme de 41.630 euros à titre de solde sur travaux,voir dire que ladite somme de 41.630 euros portera intérêts au taux de 5 % découlant de l’application du contrat d’entreprise à partir des dates suivantes :o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

28.999,99 euros - 14.630,00 euros

6.630,40 euros6.630,40 euros

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

davantage l’application d’une clause d’un contrat auquel ils ne sont pas parties (cf. Jurisclasseur Civil Code, art.1165, fasc. 10, no. 74s.) Ainsi, les clauses figurant dans les actes de vente d’un lot de copropriété ne peuvent être invoqués par le syndic étranger à l’acte (voir en ce sens : Cass. 3e Civ., 25 septembre 2002, no. 00-22.630 : Juris-Data no.

montant par meuble : 2.630,14 € - 30% = 1.841,10 €)

consécutivement à cet appui et verse en cause une facture du 29.6.2012 de la SA Carrières Feidt portant sur des réfections en pierre naturelle de Ernzen à hauteur d'un montant de 630,14 euros.