Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéroNUMERO2.)/630, même lieu-dit, pré, contenant 07 ares 60 centiares;

subsidiairement, o à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef du préjudice tiré des inexécutions contractuelles au montant de 700.000 euros, o à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef des intérêts de retard contractuels au montant de 22.630,14 euros, o à voir fixer la créanceLe

Il ne serait pas expliqué pour quel motif le bâtiment sinistré aurait subi un dommage de 147.630,94 euros et il147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 eurosEn ce qui concerne le montant de 147.630,94 euros retenu par l’expert BECKER pour le bâtiment, il résulte du rapport d’expertise que l’

SOCIETE1.) d’une somme de 1.630.000.- euros.Il est constant en cause qu’en date du 22 juin 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de crédit immobilier portant sur un montant initial de 1.630.000.- euros au taux débiteur variable de 1,50%, remboursable au plus tard le 31 mai 2022.

charges : 9 x 5.000 euros + 4.363,82 euros suivant 70.630,09 euros décompte premier semestre 2021 + 1.738,14 euros suivant décompte deuxième semestre 2021 + frais de remise en état 19.528,13 euros

Par un contrat de souscription du 1er mars 2016, il aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.).En date du 13 décembre 2016, il aurait encore acquis 1.630 SOCIETE4.) supplémentaires.La société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un « Subscription agreement » du 1er mars 2016, PERSONNE3.) aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.) émis par la société SOCIETE1.).Par un « Sale

La SOCIETE1.) fait exposer qu’une convention de crédit a été signée le 28 décembre 2007 en vertu de laquelle elle aurait consenti à la société SOCIETE2.) SA un crédit sous forme d’avance à terme fixe d’un montant maximal de 7.630.000 euros en principal, hors intérêts.

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;

A cet effet le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, n°629 et 630 ;