Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charges : 9 x 5.000 euros + 4.363,82 euros suivant 70.630,09 euros décompte premier semestre 2021 + 1.738,14 euros suivant décompte deuxième semestre 2021 + frais de remise en état 19.528,13 euros

Par un contrat de souscription du 1er mars 2016, il aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.).En date du 13 décembre 2016, il aurait encore acquis 1.630 SOCIETE4.) supplémentaires.La société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un « Subscription agreement » du 1er mars 2016, PERSONNE3.) aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.) émis par la société SOCIETE1.).Par un « Sale

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;

A cet effet le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, n°629 et 630 ;