Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros pour DATE35.), du montant de 8.382,56 euros pour DATE18.), du montant de 3.721,37 euros pour DATE36.), du montant de 12.630,04 euros pour DATE13.) et du montant de 8.757,88 euros pour DATE30.).

Les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) exposent qu’actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges seraient fixées à 150.- euros, de sorte que PERSONNE1.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois, loyer modique, selon les parties intimées,

montant de 42.630 euros à titre de clause pénale stipulée au contrat de mandat précité avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.invoquer une rupture fautive dans leur chef et réclamer la clause pénale de 3 %, elle chercherait aujourd’hui à empocher 42.630

Dans le cadre de ses demandes contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), PERSONNE1.) se base subsidiairement sur la loi allemande, en invoquant notamment les dispositions des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Il résulte du document intitulé « Détail des écritures en nos livres » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 invoqué par PERSONNE1.), que feu PERSONNE2.) redoit un montant de 5.269,33 euros au titre de charges de l’exercice 2019 et qu’elle a payé des avances sur charges d’un montant de (870 euros + 630 euros + 630 euros + 870 euros + 1.500

Il a en outre fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE1.) à 630.- euros.L’appelant expose que suivant contrat de bail signé le 4 juillet 2019, PERSONNE4.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 630.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) demande à voir

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros.

PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir que le compte dépôt à terme n° NUMERO35.) ouvert auprès de la banque ENSEIGNE2.), présentait à la date du 11 juillet 2005 un solde créditeur de 246.630,06 euros.Elle soutient que cet argent aurait été transféré le 19 août 2005 par PERSONNE2.) sur un compte transitoire n° NUMERO36.) auprès de la banque ENSEIGNE2.) et « 46

PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir que le compte dépôt à terme n° NUMERO35.) ouvert auprès de la banque ENSEIGNE2.), présentait à la date du 11 juillet 2005 un solde créditeur de 246.630,06 euros.Elle soutient que cet argent aurait été transféré le 19 août 2005 par PERSONNE2.) sur un compte transitoire n° NUMERO36.) auprès de la banque ENSEIGNE2.) et « 46

Elle conclut que le montant total à déduire à titre de moins-value s’élèverait à 9.430.euros HTVA (soit 630.- + 8.500.- + 300.-) et non à 24.525.- euros HTVA.

le voir condamner à lui payer la somme de 41.630 euros à titre de solde sur travaux,voir dire que ladite somme de 41.630 euros portera intérêts au taux de 5 % découlant de l’application du contrat d’entreprise à partir des dates suivantes :o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018

18.687.950,32 47.430,56 52.400,28 32.110,58 301.083,64 630.718,3252.400,28 32.110,58 301.083,64 630.718,32 19.751.693,70

charges : 9 x 5.000 euros + 4.363,82 euros suivant 70.630,09 euros décompte premier semestre 2021 + 1.738,14 euros suivant décompte deuxième semestre 2021 + frais de remise en état 19.528,13 euros

Madame PERSONNE1.) ne pourra céder ni louer les droits donnés qui lui resteront strictement personnels à elle, conformément aux dispositions des articles 630 et 633 du code civil.

Par un contrat de souscription du 1er mars 2016, il aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.).En date du 13 décembre 2016, il aurait encore acquis 1.630 SOCIETE4.) supplémentaires.La société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un « Subscription agreement » du 1er mars 2016, PERSONNE3.) aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.) émis par la société SOCIETE1.).Par un « Sale

à la porte coulissante, soit 630.- euros HTVA.Quant à sa demande subsidiaire de se référer aux conclusions de l’expert, il convient d’y faire droit sauf pour les postes relatifs à la porte coulissante, d’un total de 630.- euros HTVA.4885,51.- euros HTVA - 630.- euros HTVA) + 17 % TVA]

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).