Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) conclut, sur base des articles 630, 631 et 632 du Code de la famille congolais, que le droit congolais autorise l’action en recherche de paternité contre le père ou ses héritiers.L’article 630 du Code de la famille congolais dispose : la filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte

conventionnels résidant dans leurs prétentions juridiquement et de bonne foi, du moins, soutenables, ou bien quand le débat porte sur la propriété de parcelles déterminées revendiquées soit en vertu d’actes d’acquisition, soit par prescription (Gervais ROMANETTI, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal maintiendrait le montant retenu par le juge des référés « (soit le montant indexé de 630,37.- € pour les deux enfants) », elle demande à ce que A.) soit condamné à supporter également la moitié des frais