Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat « private lease » signé en date du 24 septembre 2018, elle a donné en location à long terme à PERSONNE1.) un véhicule en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 630.- euros.inclus dans le loyer mensuel de 630.- euros.Il conteste les factures réclamées et refuse

La partie demanderesse a dès lors consacré sur une période de quatre ans (230 + 400) 630 minutes à ses clients dans le cadre d’entretiens en présentiels ou téléphoniques, motivés en partie par la situation psychologique stressante et angoissante pour Famille 1) pendant la procédure de protection internationale, en partie par la nécessité d’instruire le

soit en tout le montant de 56.630,22 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

S’y ajoutent les frais de bureau facturés au montant de 630 euros hors TVA.

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

Jugt n° 630/24 Rép. n° 3752/24 not.

Au mois de décembre 2022, une consommation anormalement élevée aurait à nouveau été constatée, ce qui aurait engendré une facture de 630,50.- euros.

3625/24 L-BAIL-630/24

3624/24 L-BAIL-630/24

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.630.- € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023.le montant de 120.- € à titre d’indemnité de déplacement pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023, le

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24II) (L-CIV-630/22)II) (L-CIV-630/22) Par exploit du 18 novembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE4.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances de

Actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges étaient fixées à 150 euros, de sorte à ce que PERSONNE3.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois.

0,01 420,71 630,28 304,79 104,24Il s’ensuit que PERSONNE2.) ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, de sorte qu’indépendamment de toute autre considération juridique, la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre de ces factures est à déclarer fondée pour la somme de (4.948,39 + 630,28 +

Les faits constants : Suivant contrat de bail conclu en date du 4 juillet 2019, ayant pris effet le 1er août 2019 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630 euros et d’une avance mensuelle

montant de 9.630 euros HTVA, soit 11.267,10 euros TTC ainsi qu’une facture no 52 en date du 25 juin 2021 relative à huit interventions et à la mise en place d’une benne d’un montant de 5.153 euros HTVA, soit 6.029,01 euros TTC, dont le montant de 4.299,46 euros payé en trop sur une facture no 57 du 22 juillet 2019 relative à l’aménagement du jardin a été

630)

74.930,28 euros 37.465,14 euros 630.221,82 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 630.221,82 euros, qu’il ventile comme suit :

Suite à un paiement intervenu le 10 mai 2023 à hauteur de 1.130 euros, dont 630 euros ont été imputés sur les arriérés relatifs aux avances sur charges tandis que le surplus a été imputé sur décomptes impayés, il resterait actuellement un impayé à titre d’avances sur charges de 70 euros.L’accord de PERSONNE4.) quant à l’augmentation des avances sur charges a

Elle renvoie, à cet égard à un arrêt de cassation français rendu le 15 septembre 2016 (n° 15-21.630).

Suivant requête déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal de ce siège, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de se voir condamner à lui payer le montant de 14.630 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances