Décisions intégrales des juridictions judiciaires

0 € 0 € 0 € 2.771,77 € 1.075,23 € 0 € 952,45 € 397,03 € 258,40 € 12,80 € 630,49 € 760,00 € 842,54 € 473,13 €

pour l’incapacité transitoire de 3.630.- à partir du 20 avril 2022 (date moyenne des incapacités transitoires)3.630.- euros + PM PMcondamne d’ores et déjà PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.785,91 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 124,83 euros à partir du 25 septembre 2021, sur la somme de 540.- euros à partir du 15 septembre 2021,

28.630,57 € 29.627,23 €donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qu’elle réclame reconventionnellement à titre de remboursement des loyers de septembre 2020 à mars 2022 le montant de 28.630,57 €, à titre de perte de marchandise le montant de 29.627,23 €, à titre de frais d’expertise le montant de 643,92 € et à titre d’indemnité de procédure

Par ce même engagement, GROUPE1.) ont accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 630.- euros à partir du 1er octobre 2020.

La demande en paiement d’une indemnité de relocation est partant fondée jusqu’à concurrence de la somme de (3 x 1.630 =) 4.890.-

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.