Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi votre Base salary annuel brut sera d’un montant de € 70.630, versé en 13 mensualités.Ainsi, le salaire annuel brut de l’appelant aurait été augmenté au 1er janvier 2017 de 2,5 % ( 1.723,28 euros ) pour passer de 68.906,76 € à 70.630,04 €, payable en 13 mensualités.

matériel et a déclaré fondées ses demandes en réparation du préjudice moral à concurrence de 1.500 euros, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 1.076,86 euros, en paiement d’arriérés de salaires à concurrence de 61.630,96 euros et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à concurrence de 1.775,

De ce fait, le salarié réclame en indemnisation de son dommage matériel le montant de 89.630,31 euros (subsidiairement le montant de 78.083 euros) ainsi que le montant de 15.000 euros (boni pour 2014 et 2015), soulignant qu'il a été licencié à l'âge de 51 ans, qu'il a injustement été privé des boni de 2014 et 2015, qu'il s'est retrouvé sans emploi dans un

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

A.) a alors renoncé au montant de 60.630,16 EUR et a diminué sa déclaration de créance au montant de 11.991,54 EUR.

Les premiers juges ont, par jugement du 21 mars 2016, donné acte à A.) de sa renonciation à se voir remettre les documents réclamés et de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel, demande qu’ils ont cependant déclarée non fondée et ils lui ont alloué la somme de 6.630,19 EUR, outre les intérêts légaux, en réparation des postes relatifs

TOTAL de 60.630,42 EUR.

Comme le salarié avait pris jusqu’au mois d’octobre 188 heures de congé, qu’il a pris au mois d’octobre 2010 5 jours de congé (40 heures) et qu’il a droit pour l’année 2011 à 41,3 heures, il peut prétendre à une indemnité de congé pour 69,3 heures, partant au montant de 5.630,82 €.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), à titre d’

Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative aux arriérés de salaire, a constaté que A n’avait pas été licenciée mais qu’il y avait eu cessation de plein droit du contrat de travail, a déclaré fondée jusqu’à concurrence de 1.630,11 € la demande en paiement d’une indemnitéB conclut à

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.