Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 3.510,- €, augmentée, selon le dernier état de ses conclusions, à 11.630,- €, au titre des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.La société SOCIETE1.) réclame, selon le dernier état de ses conclusions, au titre de remboursement des frais et honoraires d’

Le compromis prétendument signé le 19 février 2020 ne serait pas conforme au contrat de mandat conclu le 6 février 2020 entre la société SOCIETE2.) et les consorts GROUPE1.), motif pris que le compromis ne comporterait pas la signature de PERSONNE1.) et que le prix renseigné de 1.630.000,- euros ne correspondrait pas aux exigences contractuelles.La société

touché à titre d’indemnisation le montant de 7.057.296 LUF (soit 174.945,79 €) à titre de capital décès, le montant de 4.704.864 LUF (soit 116.630,53 €) à titre d’indemnité de couverture et le montant de 45.000 LUF (soit 1.115,52 €) à titre d’indemnité pour frais funéraires.

L’Etat reproche aux juges de première instance d’avoir écarté son moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour défaut de qualité et d’intérêt à agir malgré le fait qu’il résulterait du dossier pénal que le montant total des détournements avoués par PERSONNE1.) s’élèverait à 313.949,36 euros, respectivement 270.630,83 euros suivant aveu fait parL’

En l’espèce, le mandataire d’X.) lui a facturé le 30 mars 2015 à titre de frais et honoraires la somme de 4.630.- euros.

pages 630, 632 et 633, éd.

pages 630, 632 et 633, éd.

205,000 » € 854,000 » € 630,000 » € 450,000 »205,000 » € 854,000 » € 630,000 » € 450,000 »

responsabilité limitée S) SARL du chef de quatre factures portant le numéro 20100303 d’un montant de 4.715.- €, le numéro 20100304 d’un montant de 6.836,75 €, le numéro 20100703 d’un montant de 1.630,13 € et la facture portant le numéro 20100704 d’un montant de 2.113,13 €.

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, connaissant de cette demande au fond, la déclare justifiée à concurrence du montant de 1.630,11.- euros, condamnant U) (Luxembourg) S.A. au paiement de cette somme.

A.) et SOC.1.) SA ont assigné l'Association d’Assurances contre les Accidents, SOC.2.), B.) et l'Union des Caisses de Maladie devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, en ce qui concerne SOC.2.) et B.), s’y entendre condamner aux montants de 3.650.- et 84.630,05.-A.) et SOC.1.) SA font valoir que leur demande en condamnation au payement de

Analysant son comportement, elle rappelle qu’un gage de 400.000.- DM sur les avoirs en sa possession fut accordé par les appelants au profit de la SOC2.), que les appelants ont fait des prélèvements réguliers sur leur compte courant et que malgré cela, ceux-ci ont réalisé au courant de cinq ans un bénéfice de 169.630.- DM.Il est acquis en cause que les